Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 329 Rejeté
M. Philippe Armand Martin LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 24 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’abroger le dispositif qui vise à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
La suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va emporter une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprises en défaveur des plus petites entreprises.
En conséquence, il y a lieu de supprimer ces dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Valérie Boyer, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Annie Genevard, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Thierry Solère, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.