Amendement n° II-743 Sans sort

Avant le I., insérer un alinéa ainsi rédigé: A l’alinéa 4, remplacer le pourcentage « 4% » par le pourcentage « 3% »

La part variable de 4% du revenu imposable  de l’avantage  accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l’assiette du barème de l’IRPP des revenus du capital. Il en résulte un véritable risque d’emballement du coût de la dépense fiscale de ces dispositifs. Afin de contrevenir à cet effet d’aubaine, il convient a minima d’abaisser la part variable de cet avantage en impôt à 3% au lieu de 4%. Ce sous-amendement poursuit ainsi la logique de l’amendement du Rapporteur général, qui précise que le maintien d’un plafonnement spécifique à l’outre-mer n’est pas une disposition pérenne mais a vocation à s’appliquer pour un an.