Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-739 Rejeté
M. Alexis Bachelay SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2012· sort le 15 novembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 443
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Philippe Bies, Jean-Paul Chanteguet, Laurent Grandguillaume, Jacques Krabal, Pierre-Yves Le Borgn'
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.