Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-735 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2012· sort le 15 novembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 444
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d’une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenuafin d’en préserver le caractère incitatif.
Cosignataires
Xavier Breton, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, François Fillon, Hélène Geoffroy, Philippe Goujon, Guénhaël Huet, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Luc Moudenc, Josette Pons, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.