Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-731 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2012· sort le 14 novembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 442
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, afin d'inciter les employeurs à développer cette bonne pratique écologique.
Cosignataires
Xavier Breton, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, François Fillon, Guy Geoffroy, Philippe Goujon, Guénhaël Huet, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Luc Moudenc, Josette Pons, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.