Amendement n° II-461 (Rect) (rect. 1) Tombé

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 199  undecies  C », les mots : « , 199  undecies  C  et 199  terdecies –0 A pour les fonds d’investissement de proximité prévus au VI ter A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable. L’article 56 du présent projet de loi de finances pour 2013 vise à abaisser le niveau du plafonnement global des réductions et crédits d’impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement à 10 000 euros. Alors que le Gouvernement martèle sans relâche que ce budget est un « budget de justice », ce choix est incompréhensible. Il est en effet nécessaire, pour être opérationnelles, que les dispositions concernant l’outre-mer soient maintenues sous le niveau de plafonnement actuel. Cela est déjà prévu dans le présent projet de loi pour les investissements immobiliers, productifs, et dans le logement social. Le présent amendement propose de maintenir également les dispositions concernant les fonds d’investissement de proximité prévues au VI ter A de l’article 199  terdecies – O A sous le niveau actuel de plafonnement, afin de pérenniser l’aide aux fonds propres des entreprises ultramarines. Dans le cas contraire, ce budget serait non seulement incohérent, mais également fortement préjudiciable aux économies ultra-marines. Dans le contexte actuel et en raison des enjeux économiques qu’elles représentent, il est indispensable que ces activités soient soutenues.