Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-93 Non soutenu
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 22 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Supprimer cet article .
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2013 comporte un certain nombre de dispositions qui ne sont pas bien perçues par nos concitoyens.
Aussi, il est notamment prévu d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui, par définition s’applique à toute personne disposant d’un poste de télévision, ce qui est le cas d’une grande majorité de Français.
Cette hausse d’impôt déguisée, de deux euros, vise à détourner l’objectif de la redevance audiovisuelle pour trouver des recettes fiscales coûte que coûte et a pour conséquence de toucher encore davantage au pouvoir d’achat des contribuables.
Cette disposition n’étant pas motivée, il semble nécessaire de l’abroger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.