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Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013

Amendement n° I-93 Non soutenu

Mme Véronique Louwagie LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 22 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40

Dispositif

Supprimer cet article .

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2013 comporte un certain nombre de dispositions qui ne sont pas bien perçues par nos concitoyens. Aussi, il est notamment prévu d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui, par définition s’applique à toute personne disposant d’un poste de télévision, ce qui est le cas d’une grande majorité de Français. Cette hausse d’impôt déguisée, de deux euros, vise à détourner l’objectif de la redevance audiovisuelle pour trouver des recettes fiscales coûte que coûte et a pour conséquence de toucher encore davantage au pouvoir d’achat des contribuables. Cette disposition n’étant pas motivée, il semble nécessaire de l’abroger.

Cosignataires

Véronique Louwagie

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.