Amendement n° I-635 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « D  bis. –  Le 1. du I  de l’article 885‑0 V  bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ; « c) Après le mot : « mobilières », la fin de la phrase est supprimée. « 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de solidarité sur la fortune et dynamisme économique. Nous proposons donc de doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter à 90 000 euros.