Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-601 Non soutenu
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 20 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 211 du code général des impôts est complété par les mots : « et seront d’un montant inférieur à un million d’euros annuellement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à plafonner la déductibilité des plus hauts salaires de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Aujourd’hui, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut déduire l’intégralité de la rémunération versée à ses dirigeants. Cet amendement propose donc que les rémunérations supérieures à un million d’euros par an ne soient pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.