Article 30 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – L’alinéa 3 est supprimé.
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VI. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifiée :
« 1° Au I, les mots « dans les pays en développement » sont supprimés.
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Ce compte retrace :
« 1° En recettes : le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et le produit de la mise aux enchère des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 du Conseil, une fois déduite la fraction de ce produit affectée à l’Agence nationale pour l’habitat, dans la limite de 120 millions d’euros par an.
« 2° En dépenses : les dépenses relatives au renouvellement et à l’adaptation de la forêt française, notamment en vue de la promotion de la gestion forestière durable, à la mobilisation et à la valorisation de la ressource bois, au développement de tous les usages du bois, correspondant aux finalités prévues au 3. de l’article 10 de la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, pour lesquelles le ministre chargé de la forêt est l’ordonnateur principal. »
Exposé sommaire
La forêt française souffre de sous-investissement et de la hausse des coûts de la main d’œuvre. Le maintien des surfaces boisées occulte les graves difficultés auxquelles est confrontée la filière forestière. Le produit de la vente du bois, qui décroît alors que le coût du travail croît, ne suffit plus à couvrir les coûts d’exploitation de la forêt.
Sans soutien, l’offre de bois et les surfaces forestières exploitées risquent de diminuer, alors que le bois est incontournable dans le développement des énergies renouvelables et de la rénovation thermique des bâtiments. Cet état est d’autant plus dommageable que seule une gestion à la fois durable et dynamique de la forêt permet de combiner écologie et économie, et la préservation de la biodiversité avec une production sylvicole suffisante.
La forêt a trois fonctions indissociables, une fonction économique, une fonction écologique et une fonction sociale. La fonction économique est aujourd’hui rémunérée quoiqu’imparfaitement par la vente du bois, alors que la fonction écologique n’est pas ou peu rémunérée.
Cet amendement oriente vers la forêt la partie non encore attribuée du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de rémunérer son rôle écologique, qu’il s’agisse de séquestration du carbone mais aussi de préservation de la biodiversité.
En effet, le cours du quota de CO2 pour l’année 2013 est d’environ 8€/t, et il est très probable que ce cours augmente sous l’effet de diverses mesures prises ou en préparation par la Commission européenne. La quantité de quotas estimée à la vente est de l’ordre de 80 millions de tonnes annuelles. 590 millions du produit de cette vente sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement propose que le surplus, estimé à 50 millions d’euros, soit investi dans des projets de développement forestier. Le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » est un outil approprié pour porter ces projets de développement, l’amendement propose donc de ne pas le supprimer mais de l’adapter.
Cette nouvelle disposition législative sera d’un coût nul pour les ressources de l’Etat : seul le surplus potentiel et non encore attribué de la vente des quotas de CO2 sera versé au fonds pour la gestion durable de la forêt. Cet amendement, en consacrant des moyens financiers à l’investissement durable en forêt, permettrait de donner un signal positif à l’ensemble de la filière et contribuerait à relancer l’investissement sylvicole.
