Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-412 Retiré
M. Jean-Pierre Gorges LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Mais certains contribuables continuent à bénéficier de niches ou de réductions, incompréhensibles pour nos concitoyens. Tel est le cas des journalistes.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’avantage fiscal dont ils bénéficient et de les faire contribuer ainsi à l’effort consenti par tous nos concitoyens.
Cosignataires
Étienne Blanc, Marie-Christine Dalloz, Laurent Furst, Jean-Pierre Gorges, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Michel Terrot, Jean-Marie Tétart, Patrice Verchère, Laure de La Raudière, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.