Amendement n° I-144 Rejeté

Supprimer les alinéas 15 à 18.

Il n’est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l’article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à la « taxe soda » dont le produit a déjà été affecté pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et dont le surplus de recette pour l’Etat (130 millions d’euros pour 2012) a été mobilisé pour financer à terme l’allègement du coût du travail agricole si nécessaire à la compétitivité de notre secteur agricole.