Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 92 Rejeté
M. Claude Goasguen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :
« A. – À la fin du premier alinéa, les mots : « 8 %. » sont remplacés par le signe : « : ».
« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - 12 % en 2012 ;
« - 14 % en 2013 ;
« - 16 % en 2014 ;
« - 18 % en 2016 ;
« - 20 % en 2017. ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l’augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Le taux du forfait social passerait ainsi à 20 % mais à la fin du quinquennat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.