Amendement n° 542 Rejeté

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 80  undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ».

L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles. Il convient de préciser à l’article 80  undecies que cette part est imposable à l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc d’un sous amendement de précision qui rend conforme le dispositif  de l’amendement 477, à l’objectif visé par l’auteur de l’amendement et explicité dans l’exposé des motifs du dit amendement.