Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 49 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’avancement du versement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés est une pure mesure de trésorerie pour améliorer le rendement budgétaire avant la fin 2012. Elle risque de mettre en difficulté nos entreprises qui essayent difficilement de constituer des réserves de trésorerie de précaution pour mieux amortir les éventuels chocs négatifs à venir dans un contexte où les concours bancaires sont difficiles à obtenir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.