Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 468 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :
« A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ».
« B . – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - 12 % en 2012 ;
« - 14 % en 2013 ;
« - 16 % en 2014 ;
« - 18 % en 2016 ;
« - 20 % en 2017 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l’augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Henri Plagnol, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.