Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 464 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Dans un souci d’équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.
Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s’appliqueront dans tous les cas à partir du 1 er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Henri Plagnol, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.