Amendement n° 434 Rejeté

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l’Union européenne concernant les aides d'État, visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), toute heure ... (le reste sans changement)  ».

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour l es Petites et Moyennes Entreprises ayant moins de 50 personnes employées et moins de 10 millions de chiffre d’affaires ou de total de bilan.