Amendement n° 401 Rejeté

Compléter cet article par les mots : « à compter de la rentrée 2013 ».

Cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de cet article afin de moduler ses conséquences financières. En effet, les établissements français à l’étranger en encaissant les frais d’inscription pour l’année 2012-2013, ont passé un contrat moral avec les parents d'élèves. Demander a posteriori de s’acquitter de frais de scolarité équivaut à une dénonciation unilatérale du contrat. Or, sachant que certaines familles ont plusieurs enfants inscrits au sein du même établissement mais à des niveaux scolaires différents (collège ou lycée). Ces dernières, si elles ne sont pas en mesure de prendre en charge les frais de scolarité du lycée pour cette année scolaire, devront alors retirer leurs enfants lycéens "voire l'intégralité de leurs enfants" quel que soit le niveau. Si cette mesure est injuste pour les familles, elle est aussi déstabilisante pour les établissements qui risquent de voire leur effectif diminué. Ainsi, cette mesure ne peut pas être à l'origine d'un dégroupement familial.