Amendement n° 378 Rejeté

Rédiger ainsi cet article  : « À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant :« 100 €  » . »

Le bénéfice de l’AME est ouvert de manière particulièrement laxiste par les textes, aussi le paiement d’un droit annuel de 30 € apparait certes dérisoire mais à tout le moins symbolique afin que l’accès aux soins ne soit pas considéré comme un droit illimité et sans contrepartie où les clandestins peuvent prétendre à une couverture meilleure que les nationaux ou les étrangers en situation régulière. Alors que le Gouvernement justifie par le nécessaire effort de solidarité nationale les différentes mesures de taxation supplémentaires annoncées dans cette loi de finances rectificative, il est paradoxal de constater que seuls ceux qui se trouvent en infraction vis-à-vis des lois de la République en sont dispensés.  A l'inverse, il convient, à défaut d'une réforme d'ensemble, de renforcer le montant du forfait instauré en 2011.