Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 28 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1 er septembre 2012 »,
la date :
« 1 er janvier 2013 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la mise en place des nouveaux dispositifs de traitements des heures supplémentaires, notamment en tenant en compte de la situation particulière des salariés et agents publics dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à l’année calendaire.
Le présent amendement permet ainsi de ne pas créer des différences de traitements entre les salariés selon les modes de calculs des heures supplémentaires mais d’uniformiser en remettant l’application des nouvelles dispositions au 1 er janvier 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.