Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 208 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 50 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’impact positif pour les salariés comme pour les petites et moyennes entreprises de l’allègement des charges sociales patronales sur les heures supplémentaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.