Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 72 Tombé
Mme Gilda Hobert RRDPet 2 cosignataires· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« présente ou future ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l’anticipation d’une éventuelle grossesse future.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.