Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 200 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative »
les mots :
« est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.