Amendement n° 152 Tombé

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Sur les territoires mentionnés précédemment, le nombre maximum d’attribution annuelles suivies de baux signés pour les demandeurs appartenant au quarti le des ménages aux ressources les plus élevées est de 25 %. »

L’article 20 prévoit d’attribuer 25 % des logements sociaux hors QPV au quarti le des demandeurs de logements sociaux aux ressources les plus faibles. Cette disposition positive peut néanmoins entraîner un dysfonctionnement qui mérite d’être corrigé. En effet, le quarti le des demandeurs aux ressources les plus élevés risque d’emporter la plus grande part des logements restants, et ce au détriment des demandeurs des 2 e et 3 e quarti les. Ainsi, un salarié dont les ressources mensuelles s’élèvent au salaire minimum d’insertion se retrouvera dans le 2 e quarti le, tandis qu’un couple de salariés modestes pourra se trouver dans le 3 e quarti le, mais avoir moins de possibilité statistiquement d’obtenir un logement social que ceux du 1 er quarti le, et surtout ceux du quarti le supérieur. Cette discrimination serait sans doute source de dysfonctionnements et de tensions sociales contraire à l’intention du Législateur. S’il faut assurer la mixité sociale des quartiers, le législateur doit s’assurer que l’attribution de 25 % des logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles ne soient pas compensées par l’attribution du reste des logements aux ménages ayant les ressources les plus élevés, sacrifiant ainsi les ménages ayant des ressources intermédiaires, eux même disposant de revenus modestes. La limitation à 25 % des attributions au quarti le des demandeurs ayant les ressources les plus élevées permet d’éviter cet écueil.