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Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté

Amendement n° 145 Non soutenu

M. Noël Mamère NIet 1 cosignataire· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 7 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quater BD

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le troisième alinéa de l’article 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire le souhaite, l’offre de relogement est située dans le périmètre de l’opération d’urbanisme, ou dans un rayon de 200 mètres  de cette opération. » »

Exposé sommaire

Lors d’opérations d’urbanisme, entraînant le relogement de tout ou partie des habitants, ces derniers peuvent souhaiter rester dans le quartier (faire valoir le droit au retour) où ils ont établi des liens sociaux, des relations de proximités, des attaches affectives. Leur déplacement dans un autre quartier peut être vécu comme un déplacement forcé et un traumatisme, produisant ressentiment et choc psychologique. Les personnes âgées, les personnes handicapées ou touchées par une affection nécessitant des soins réguliers, les ménages en situation de précarité sociale particulièrement lorsqu’il s’agit de parent isolés peuvent rencontrer une impossibilité de s’adapter à un autre quartier, et à y reconstruire les attaches et les liens sociaux nécessaire à la vie quotidienne. C’est pourquoi il est proposé d’établir un droit au relogement dans le même quartier ou en proche périphérie, pour les habitants qui le souhaitent.

Cosignataires

Noël Mamère

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.