Amendement n° SPE680 Adopté

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et administratif », Les mots : « , administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, »

Le présent amendement vise à permettre aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal, à titre accessoire de leur activité principale, sans pour autant que ce soit au bénéfice d'entreprises pour lesquelles ils assurent des missions comptables. Il s'agit de permettre aux experts-comptables d'établir, au profit d'entreprises pour lesquelles ils n'assurent pas nécessairement des missions comptables : - des bulletins de paye (notamment pour des succursales d'entreprises étrangères, qui sont établies en France et dont la compatibilité est aujourd'hui faite à l'étranger) ; - des déclarations fiscales (comme celles requises en matière de taxe sur les salaires ou encore celles exigées des entrepreneurs individuels que les experts-comptables pourraient utilement assister dans leurs démarches de télétransmission de leurs déclarations).