Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE937 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 93
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les employeurs peuvent actuellement s’exonérer de l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation du milieu professionnel.
Nous contestons cette possibilité qui déresponsabilise les employeurs et maintien les personnes en situation de handicap dans des états de précarités. Cet article ayant pour but de préciser le régime de cette dérogation, et sans que l’on est aucune précision, nous ne pouvons que nous y opposer.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.