Amendement n° 802 Tombé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de l’appareil, ou d’une non compatibilité. »

Les différents types d’obsolescence rencontrés par le consommateur ont été détaillés par un rapport d’information déposé par la mission d’information à l’Assemblée Nationale sur la gestion durable des matières premières minérales au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2011, et repris par l’ADEME dans l’Etude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques de juillet 2012 et sont notamment : - L’obsolescence indirecte, tenant généralement de l’impossibilité de réparer un produit faute de pièces détachées adéquates ; - L’obsolescence d’incompatibilité, par exemple cas du logiciel informatique qui ne fonctionne plus lors de l’actualisation du système d’exploitation ; - L’obsolescence de fonctionnement, cas des produits conçus de manière à fonctionner un certain nombre de cycles ; 19 - L’obsolescence de service après-vente, qui suggère que le consommateur sera plus enclin à racheter un produit plutôt que de le réparer, en partie à cause des délais de réparation et des prix. L’introduction d’un point II vise à reprendre ces éléments.