Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 303 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d’information politique et générale » fin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l’exonération de l’éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publications de presse au sens de l’article 1 de la loi de 1986, sans exception, .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.