Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 260 Retiré
M. Jean-Paul Chanteguet SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 10 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou par des agences départementales d’information sur le logement, des agences locales de l’énergie et du climat, des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et, plus généralement, le tissu associatif partenaire ».
Exposé sommaire
La définition actuelle des plateformes territoriales de rénovation énergétique donnée par l’article 5 quinquies risque d’entraîner de graves confusions. En effet, l’article entend créer un nouveau service, alors que celui-ci existe déjà sur tout le territoire national, sous le nom de « Espace info énergie » ou « Point rénovation info service ». En inventant un nouveau terme, la loi fait peser une grave incertitude sur les structures existantes, et ne crée pas de nouveau service pour autant.
L’amendement consiste à mettre en cohérence l’article de loi avec l’existant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.