Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 251 Non soutenu
M. Jean-Paul Chanteguet SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 10 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9
Exposé sommaire
Le II de l’article 27 indique : « II (nouveau). – Le second alinéa du III de l’article L. 314‑24 du même code s’applique à compter du 1 er juillet 2016 ». La date du 1 er juillet 2016 a été introduite dans la loi Financement Participatif (ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014) pour donner du temps aux assureurs de proposer une offre aux nouvelles plateformes de financement participatif. Cette offre existe maintenant, il serait donc inutilement pénalisant de les empêcher d’exercer le plus tôt possible, surtout au regard de la concurrence étrangère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.