Amendement n° 248 Retiré

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L’article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dit méthode économique, qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur des estimations d’un capital théorique. Cela conduit à augmenter artificiellement le prix payé par les usagers de l’électricité. D’abord le patrimoine pris en compte a largement été financé par les collectivités et les usages (91 %), et la méthode économique permettrait de baser le calcul de la rémunération sur la totalité du patrimoine. Ensuite, cette méthode pourrait permettre la reprise au bilan d’ERDF des provisions pour renouvellement (évaluée à 10 milliards d’euros) du réseau concédé appartenant aux collectivités locales. Cela mettrait en péril le financement des renouvellements du réseau, son évolution vers des smart grids. La méthode comptable se base, elle, sur le bilan de la société pour calculer sa rémunération. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 42 du projet de loi.