Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1170 Non soutenu
M. Jean-Yves Le Déaut SRCet 2 cosignataires· PO702808· déposé le 20 septembre 2014· sort le 25 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ».
Exposé sommaire
Le contenu du décret en Conseil d’État est élargi par cet amendement à la définition des caractéristiques de la profession libérale des « conseillers à la rénovation » qui devraient assurer, à terme, contre émoluments, la fonction essentielle d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du « passeport à la rénovation » des bâtiments.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.