Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1037 Adopté
M. Stéphane Demilly UDIet 4 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 26 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au champ des entreprises concernées et aux modalités d’application.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Jean-Paul Tuaiva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.