Amendement n° CL65 Non soutenu

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sérieuses », le mot : « plausibles ».

Par souci de réalisme, les équipes pénitentiaires de sécurité devraient être autorisées à intervenir pour prévenir la survenance ou faire cesser la commission d’infractions préjudiciables à la sécurité pénitentiaire sur l’ensemble des voies jouxtant l’établissement pénitentiaire, qu’elles relèvent de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou pas. Dans le même souci de coproduction de sécurité, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles (et non « sérieuses ») de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de l'établissement pénitentiaire. »