Amendement n° CL64 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° En présence d’un périple criminel tel que défini par l’article 122‑4‑1 du code pénal. »

L'amendement vise à renvoyer au droit existant, et notamment au Code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, en témoigne la jurisprudence. De plus, rappelons que l’article 122-4-1 du Code pénal a été tout juste créé par la loi du 3 juin 2016. Il est regrettable, enfin, que l’occasion ne soit pas saisie de mettre en valeur la notion d’état de nécessité, prévue par l’article 122-7 du Code pénal mais marginalisée (en matière de police) par la jurisprudence française, alors qu’elle prospère dans de nombreux ordres juridiques étrangers.