Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CL35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017.
Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêmes des informations.
Tous les foyers ne sont pourtant pas équipés d'accès au numérique et tous les Français ne sont pas en mesure de faire usage d'internet.
On ne peut réduire l'information de nos concitoyens et faire ainsi progresser l'abstention, sous le prétexte d'économies budgétaires.
Cosignataires
Thierry Benoit, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.