Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au conjoint survivant »,
les mots :
« aux ayants droit définis par le même décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.