Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d’incendie et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions mentionnées aux articles 15‑10 et 15‑13. »
Exposé sommaire
Le régime de la NPFR sera basé sur un flux budgétaire direct, contrairement au régime de la PFR qui prévoyait des provisions à chaque seuil de durée de service des sapeurs-pompiers volontaires (20, 25, 30 et 35 ans).
De plus, les sapeurs-pompiers volontaires n’auront pas à cotiser à la NPFR, alors qu'ils devaient verser une contribution obligatoire dans le cadre de la PFR.
Cet amendement précise la rédaction mettant en place le système de flux de la NPFR, en fixant le montant de la contribution des SDIS en fonction du montant des prestations à verser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.