Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL12 Adopté
M. Jean-Paul Bacquet SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.