Amendement n° CL235 Adopté

I. – À l’article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réduire d’un point les frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’État sur l’octroi de mer, en modifiant l’article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.