Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL231 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
L’article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots :
« ainsi que le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la pression sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet de département, qui pourra alors également prendre contact avec l’entreprise et le président du tribunal de commerce pour que cette obligation soit respectée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.