Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL226 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer par deux fois aux mots :
« leurs établissements publics »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à éviter d’impliquer l’ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de convergence afin de pas complexifier la signature des contrats de convergence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.