Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL221 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale »
les mots :
« la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale d’activité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.