Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL61 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 28 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.