Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL52 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir la nomination des membres par décret, celle du Président intervenant par décret du Président de la République.
Sans minorer la charge que représente la présidence de l’agence, il n’apparait pas opportun de consacrer dans la loi que le président ne pourrait exercer aucune autre activité parallèlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.