Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL42 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission de sécurité et de défense nationale exerce ses fonctions à temps plein. Le volume d’activité de celle-ci ne le justifie pas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.