Amendement n° CL27 Adopté

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Les alinéas 14 à 16 de l’article 28 introduisent une précision selon laquelle « [les] services [d’instruction] ne sont pas placés sous l’autorité du président de l’Autorité de la concurrence ». Cette précision n’est pas nécessaire, dès lors que le rattachement des services d’instruction au rapporteur général résulte déjà de la loi et s’interprète comme une des exceptions visées par le statut général des AAI institué par la proposition de loi, en son article 17.