Amendement n° CL76 Retiré

A l’alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « dix »

Cet article renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique . Il instaure "un contrôle administratif des retours sur le territoire national". L'alinéa 11 prévoit une assignation à résidence  pouvant être assortie d'une astreinte à domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures. Au regard des enjeux de sûreté nationale et de lutte contre le terrorisme cette durée est insuffisante. Aussi, cet amendement propose de porter à 10 heures par tranche de 24 heures la durée maximale de l'astreinte à domicile.